ARTICLE 1. Dispositions générales.
CABARET LOUIS – BERILIA est la dénomination sociale d’un bureau d’études indépendant constitué en profession libérale d’ingénieur-conseil immatriculé à l’URSSAF et identifié à l’INSEE sous le numéro SIRET 344 626 031 00035, dont le siège social est situé Lieu-dit la Légeardière à CHEMILLE EN ANJOU (49120). CABARET LOUIS – BERILIA exerce sous l’enseigne BERILIA Laser et exploite le site internet www.berilialaser.com .
1.1 Champs d’application.
Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CABARET LOUIS – BERILIA fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les prestations définies au 1.2.
Ainsi, sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales :
- S’appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre CABARET LOUIS-BERILIA et le Client pour l’achat de Services,
- Et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CABARET LOUIS – BERILIA. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L.441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de service et tout contrat conclu avec CABARET LOUIS – BERILIA implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions s’appliquent à toutes les prestations de service effectuées par CABARET LOUIS – BERILIA, excluant les prestations fournies par des partenaires de CABARET LOUIS – BERILIA en cas d’interventions de ces derniers sur un projet, service ou produit et dont ils seraient responsables.
Conformément à la réglementation en vigueur, CABARET LOUIS – BERILIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
1.2 Nature des prestations.
CABARET LOUIS – BERILIA accompagne les entreprises et les organismes de recherche dans leurs démarches de recherche et/ou de développement, en effectuant pour leur compte des prestations intellectuelles, notamment par des services de :
- Conseil dans le domaine de l’optique et plus spécialement des sources laser
- Veille technologique, aide au choix de solutions commerciales
- Etude de faisabilité, études de conception, modélisations, simulations, calculs
- Essai de matériaux laser innovants
- Validation de configurations de sources laser originales en laboratoire
- Réalisation de maquettes
1.3 Précisions terminologiques.
Le terme « prestation » désigne ce qui est fourni au client par CABARET LOUIS – BERILIA que ce soit matériel ou immatériel.
Le terme « commande » désigne l’acceptation écrite par le client d’une offre commerciale effectuée par CABARET LOUIS – BERILIA en vue de la réalisation d’une prestation demandée par le client.
Le terme « maquette » ou « prototype de laboratoire » désigne la première figuration d’un matériel ayant pour seul objet de matérialiser le résultat d’une étude originale ; il répond à des spécifications précises, et présente les performances essentielles attendues pour une utilisation en laboratoire ; il ne suppose pas une adéquation entre la qualité et le prix ou une quelconque recherche esthétique. Les performances ne sont pas nécessairement celles d’un matériel de série.
Le terme « prestation intellectuelle » désigne l’ensemble des missions d’études confiées à un prestataire de droit privé, ou éventuellement public, à caractère essentiellement immatériel, faisant appel à la créativité et à des connaissances et savoir-faire spécifiques. A l’issue d’un contrat, les résultats des études se concrétisent, en général, par la présentation d’un rapport, mais aussi parfois par la fourniture d’objets matériels, tels que maquettes, échantillons, modèles.
ARTICLE 2. Commandes.
CABARET LOUIS – BERILIA intervient sur demande expresse du client. Préalablement à chaque prestation de service effectuée par CABARET LOUIS – BERILIA, un contrat de prestation de service est réalisé.
Le devis adressé par CABARET LOUIS – BERILIA au client indique :
- la nature et le détail de la prestation,
- le prix total de la prestation hors taxes,
- le montant des rabais et ristournes éventuels,
- les modalités de paiement,
- le planning détaillant les actions et obligations du client et de CABARET LOUIS – BERILIA, ainsi que les délais de réalisation,
- le rappel de l’acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.
En cas de réalisation d’une maquette faisant suite à une phase complète de conception, le devis comporte en outre :
- le montant hors taxes des prestations éventuellement sous-traitées,
- le montant hors taxes des matériels et composants éventuellement approvisionnés pour la constitution de la maquette.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le contrat et/ou devis à CABARET LOUIS – BERILIA sans aucune modification :
- soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
- soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A la suite de la signature du devis par le client, un contrat est formé entre les deux parties.
Acompte
L’acompte est un pourcentage du prix total du service indiqué sur le devis. Si un acompte est demandé par CABARET LOUIS – BERILIA avant la réalisation de la prestation de service, son règlement est une condition de validation de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par CABARET LOUIS – BERILIA moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture du service commandé, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à CABARET LOUIS – BERILIA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration mentionnée dans le devis, la proposition de devis est considérée comme caduque et CABARET LOUIS – BERILIA se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserves du client des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. Tarifs et modalités de paiement.
3.1 Tarifs.
Les tarifs des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats et acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Les tarifs s’entendent nets et HT (les prestations réalisées par CABARET LOUIS – BERILIA sont soumises à la TVA).
Les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque prestation de service. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.
Les taux horaires sont révisables chaque année au 1er janvier par CABARET LOUIS – BERILIA.
3.2 Prestations supplémentaires.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis ou au contrat de vente initial fera l’objet d’une majoration de prix. A cet effet, un devis préalable à la prestation sera rédigé et une facture complémentaire sera adressée au client.
La valeur de la majoration peut varier en fonction :
- des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du client
- des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par le client
- des nouveautés, innovations techniques avérées non connues de CABARET LOUIS – BERILIA au jour de l’établissement du devis et/ou du contrat et de nature à impacter la réalisation des prestations,
- des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client,
- des propositions créatives faites à l’initiative du client et/ou de CABARET LOUIS – BERILIA et validées par le client.
Si la prestation supplémentaire résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial réalisé par CABARET LOUIS – BERILIA le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour CABARET LOUIS – BERILIA à la résolution et au paiement intégral du contrat initial ainsi qu’à une indemnité égale à 20% du montant de la prestation restant à effectuer.
3.3 Modalités de paiements et délais.
Le prix de la prestation réalisée par CABARET LOUIS – BERILIA ou de l’acompte et du solde du prix sont payables comptant au jour de la réception de la facture par le client.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Délais de paiement
En cas d’absence d’indication du délai de règlement sur les factures, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties.
Le délai convenu entre CABARET LOUIS – BERILIA et le client ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. La limite de paiement expire dans ce cas à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.
3.4 Retard de paiement.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due
- le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêt à un taux équivalent à 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date limite de paiement indiquée sur la facture ou à défaut calculée selon les règles de délais de paiement développées ci-dessus, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
- le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
ARTICLE 4. Sous-traitance et approvisionnement de matériel.
Pour la réalisation de maquettes, CABARET LOUIS – BERILIA est libre de sous-traiter certaines opérations qu’il n’est pas en mesure d’assurer actuellement, à partir du moment où cela s’effectue dans l’intérêt du client. Cela concerne en particulier la réalisation de pièces mécaniques, de circuits électroniques et de programmes informatiques.
CABARET LOUIS – BERILIA se réserve le droit d’approvisionner certains composants fragiles en multiples exemplaires. Cela concerne particulièrement les composants optiques soumis à un flux laser intense et dont le seuil de dommage n’est pas entièrement contrôlable en période d’essai en laboratoire. Certains composants électroniques ou opto-électroniques tels que les diodes laser de puissance sont également concernés. Lors de la livraison de la maquette, CABARET LOUIS – BERILIA s’engage à restituer au client l’ensemble des composants non consommés à l’issue du contrat.
ARTICLE 5. Obligations et confidentialité.
5.1 Obligations de CABARET LOUIS – BERILIA
Les engagements de CABARET LOUIS – BERILIA constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnels en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, CABARET LOUIS – BERILIA affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément aux standards de qualité. Dans les cas, CABARET LOUIS – BERILIA mettra tout en œuvre pour atteindre les objectifs assignés dans un délai raisonnable.
5.2 Obligations du client.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
- à fournir à CABARET LOUIS – BERILIA des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
- à avertir directement CABARET LOUIS – BERILIA de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par CABARET LOUIS – BERILIA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
5.3 Confidentialité.
CABARET LOUIS – BERILIA est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, écrites ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois ans (suivant le terme des prestations).
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par CABARET LOUIS – BERILIA au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de la annexer à un document qu’il sera amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ ou utilisé par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à CABARET LOUIS – BERILIA. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
- aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
- aux informations qui sont ou deviennent connues aux moyens d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
- aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, CABARET LOUIS – BERILIA se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles d’un client.
Le client reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet,
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
- que CABARET LOUIS – BERILIA ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique, causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 6. Modalités d’exécution des prestations
CABARET LOUIS – BERILIA demeure parfaitement indépendant du client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le client, ni entre les collaborateurs de CABARET LOUIS – BERILIA et le client.
Le personnel de CABARET LOUIS – BERILIA en charge d’exécuter des prestations dans les locaux du client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les parties n’en aient autrement convenu par écrit. En tout état de cause, le personnel de Louis CABARET réalisera les prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre du contrat.
Le client s’oblige à fournir à CABARET LOUIS – BERILIA un poste de travail équipé (bureau, siège, ordinateur pourvu des logiciels nécessaires…) et à donner accès à CABARET LOUIS – BERILIA à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations du contrat.
Les délais d’exécution des prestations sont donnés dans le contrat à titre strictement indicatif. CABARET LOUIS – BERILIA ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client en cas de retard dans l’exécution de ses prestations.
La commande est valide jusqu’à la date de fin de prestation indiquée dans le contrat. La date de fin de prestation pourra cependant être prolongée à la demande du client et ce, après accord écrit entre les parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du client ou de tiers et/ou en cas de force majeure.
ARTICLE 7. Propriété intellectuelle.
Chaque partie conserve la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plan, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de sa défense dans le règlement du litige et des conséquences financières.
Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des prestations sera la propriété exclusive du client, quand bien même elle serait le fait du personnel de CABARET LOUIS – BERILIA ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de CABARET LOUIS – BERILIA et de celui de son client.
En conséquence, seul le client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La commande n’empêchera pas CABARET LOUIS – BERILIA d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au client, les enseignements, méthodes et savoir-faire tirés de l’exécution de la commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au client en exécution de la commande, qu’ils soient similaires ou non.
Toutefois, CABARET LOUIS – BERILIA s’engage à ne pas reproduire dans ses prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le client dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Cependant, le client autorise CABARET LOUIS – BERILIA, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/ dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
ARTICLE 8. Limitation de responsabilité.
CABARET LOUIS – BERILIA n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le client.
La responsabilité globale de CABARET LOUIS – BERILIA au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à CABARET LOUIS – BERILIA, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de CABARET LOUIS – BERILIA ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si CABARET LOUIS – BERILIA a préalablement émis les réserves utiles. CABARET LOUIS – BERILIA ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipement ainsi que tout dommage indirect. La responsabilité de CABARET LOUIS – BERILIA ne pourra pas non plus être recherchée pour un manquement ou une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels. Il en va de même pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement. Enfin, la responsabilité de CABARET LOUIS – BERILIA ne saurait également être recherchée en cas d’utilisation des résultats des prestations (études, tests de laboratoire ou maquettes de laboratoire), pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est prévu, de non prise en compte ou de mise en œuvre erronée des recommandations, ou d’absence de prise en compte des réserves de CABARET LOUIS – BERILIA.
En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de CABARET LOUIS – BERILIA au titre et à l’occasion de la commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder 20% du montant HT de la commande.
Le client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre CABARET LOUIS – BERILIA et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
CABARET LOUIS – BERILIA s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
ARTICLE 9. Garantie.
CABARET LOUIS – BERILIA garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telle que définies dans le contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.
CABARET LOUIS – BERILIA garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client ou encore l’usure normale du bien ou tout vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CABARET LOUIS – BERILIA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 mois à compter de leur découverte.
Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de CABARET LOUIS – BERILIA.
Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non-paiement de la facture, ni un motif de compensation qui est formellement interdite.
En conséquence, les maquettes réalisées par CABARET LOUIS – BERILIA en sa qualité d’intermédiaire entre les fabricants et le client sont garanties dans les conditions déterminées par les fabricants des composants/matériels qui y sont intégrés, lesquelles doivent être scrupuleusement respectées. Ces conditions seront communiquées au client qui en fait la demande. Si ces consignes n’étaient pas respectées, CABARET LOUIS – BERILIA ne saurait être tenu responsable d’un refus de prise en charge de la part du fabricant.
En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective, dissolution ou tout autre motif), CABARET LOUIS – BERILIA n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie de ce fabricant.
ARTICLE 10. Livraison, transport et transfert de risques.
Pour les maquettes livrables et leurs accessoires, le client est tenu de vérifier à réception l’état des emballages, des contenus et du nombre de colis. Toute anomalie (avarie, casse, colis manquant, etc..) devra être consignée par le client sous forme de réserves manuscrites sur la lettre de voiture en présence du transporteur. Le client fera son affaire d’exercer les recours en cas de litige contre le transporteur et d’en informer CABARET LOUIS – BERILIA dans les plus brefs délais (lettre avec AR sous 48 heures au transporteur dans le cas d’absence d’information).
CABARET LOUIS – BERILIA ne peut être responsable et ne pourra intervenir à la faveur du client, si celui-ci ne respecte pas les procédures de litiges transport indiquée sur la lettre de voiture ou le bon de transport, à réception de la marchandise. L’acheteur supporte seul les risques liés au transport de la prestation, même en cas de franco de port.
CABARET LOUIS – BERILIA ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou tout autre évènement fortuit. Les maquettes et leurs accessoires sont expédiés (port et emballage) à la charge de l’acheteur, ces frais apparaissent sur la facture et varient en fonction du poids volumétrique ou du poids masse.
ARTICLE 11. Traitement, stockage et conservation des données.
Il est de la responsabilité exclusive du client, et dans le cadre de son usage de la prestation vendue par CABARET LOUIS – BERILIA de veiller :
- à se conformer à la réglementation en vigueur concernant les règles de traitement, de stockage et de conservation de données,
- à procéder à des sauvegardes des données, ainsi qu’à des tests de restauration réguliers pour vérifier leur intégrité et leur exploitabilité,
- à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection de ses données,
- à informer CABARET LOUIS – BERILIA , de tous problèmes connus concernant ses données,
- à acquérir les compétences concernant la protection des données dans le cadre de son exploitation, celui-ci n’en dispose pas en interne.
Le client se chargera d’informer CABARET LOUIS – BERILIA, si celui-ci a le moindre doute concernant la protection de ses données.
ARTICLE 12. Langue du contrat.
Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu avec le client seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule qui fait foi en cas notamment de difficulté d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites conditions et du contrat. La langue applicable aux Conditions Générales de Vente et au contrat conclu avec le client avec la langue française.
ARTICLE 13. Litige, droit applicable et juridiction.
Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu avec le client sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et le contrat conclu avec le client pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14. Acceptation du client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CABARET LOUIS – BERILIA, même s’il en a eu connaissance.